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FEDERATION BELGE FRANCOPHONE DE PETANQUE

CODE DE DISCIPLINE

 

2. REGLEMENT DISCIPLINAIRE

 

 

Table des matières

Chapitre 1 - PRINCIPES GENERAUX 3

Chapitre 2 – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES 3

Chapitre 3 – 

Chapitre 4 – INSTANCES DISCIPLINAIRES 4

4.1.Conciliateur 4

4.1.1. Composition 4

4.1.2. Mission 4

4.2.Commission de Discipline. 5

4.2.1. Composition 5

4.2.2. Structure de la Commission de Discipline 5

4.2.3. Compétences 5

4.3. Commission d’Appel 5

4.3.1. Composition 6

4.3.2. Structure de l’Instance d’Appel 6

4.3.3. Compétences 6

4.4. Coordinateur Fédéral 7

4.4.1. Composition 7

4.4.2. Mission 8

Chapitre 5 - CONSTAT DE L'INFRACTION ET SAISINE DES INSTANCES DISCIPLINAIRES 8

5.1. De la nature des infractions 8

5.2. Des personnes habilitées à constater l'infraction 8

5.2.1. De l'infraction administrative. 8

5.2.2. De l'infraction sportive. 9

5.3. De la saisine des instances disciplinaire 9

Chapitre 6 – PROCEDURE DISCIPLINAIRE 10

6.1. Conciliation 11

6.2. Commission de Discipline 11

6.3. Commission d’Appel 12

6.4. Dispositions communes à la Commission de Discipline et à la Commission d’Appel 14

6.4.1. Des preuves 14

6.4.2. De la comparution personnelle des parties – De l’audition de témoins 15

6.4.3. Des récusations 17

6.4.4. Du désistement 17

6.4.5. De la représentation des parties 17

6.4.6. De la mise en état 18

6.4.7. De la publicité des débats 18

6.4.8. Des jugements 18

6.4.8.1.Le jugement contradictoire 18

6.4.8.2.Le jugement par défaut 19

6.4.9. De la surséance à statuer 19

6.4.10. Dispositions communes aux jugements 20

6.4.11. Des sanctions 20

6.4.12. De la remise de peine 21

6.4.13. De la notification des jugements 22

6.4.14. Des délais de procédure 22

6.4.15. Des infractions commises par un membre d'un Comité National,Fédéral, Provincial ou de membre effectif 22

6.4.16. Du registre des sanctions 23

 

 

 

CHAPITRE 1 – PRINCIPES GENERAUX

Conformément à ce qui est prévu au présent Code de Discipline, tout membre effectif ou adhérent mis en cause dans le cadre d’une procédure disciplinaire a droit au respect des droits à la défense et à l’information.

Toute sanction prise à quelque niveau que ce soit (membre effectif – province – Commission de Discipline – Commission d’Appel) doit obligatoirement être signalée au Secrétariat Fédéral pour l’introduction au fichier des punis.

CHAPITRE 2 – DISPOSITION PRELIMINAIRES

ARTICLE 1

Le présent Code de Discipline :

  • précise l’organisation de la procédure disciplinaire au sein de la Fédération ainsi que les organes qui en sont les émanations (commissions fédérales, commissions de travail, provinces, comités des membres effectifs) ;
  • définit les instances appelées à se prononcer en cette matière ;
  • délimite leurs compétences ;
  • organise la procédure ;
  • précise l’importance des sanctions.

ARTICLE 2

Les règles énoncées dans le présent Code de Discipline s’appliquent à toutes les procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales ou par des principes de droit, dont l’application n’est pas compatible avec celle des dispositions dudit Code de Discipline.

ARTICLE 3

L’application des dispositions du Code de Discipline doit se faire, à tous les niveaux, de façon strictement identique, tant selon les procédures prévues qu’en matière de sanctions proprement dites.

ARTICLE 4

Le présent Code de Discipline est de mise pour le respect des matières suivantes :

  • statuts, R.O.I. et tout règlement d’ordre administratif ;
  • toutes les compétitions se déroulant sous l’égide de la F.B.P.- B.P.F. (Championnats Nationaux), à celles de la F.B.F.P. et la P.F.V. (championnats fédéraux, championnats provinciaux, tournois officiels, de propagande, Open et stages) ;
  • les participations au Championnat du Monde, ainsi qu’aux délégations officielles en compétitions nationales ou internationales.

CHAPITRE 3 – DE LA SUSPENSION PREVENTIVE

  • Toute personne licenciée auprès de la F.B.F.P, ayant fait l’objet d’un constat ou d’une plainte concernant des faits répréhensibles aux termes de la catégorie 6 ou supérieure, reprises à la codification des sanctions, peut être suspendue préventivement
  • Une audition sera diligentée, dans les 10 jours de la prise de connaissance par la F.B.F.P, par une commission de suspension du CA, composée du(de la) Président(e) Fédéral(e) sportif(ve) ou de son remplaçant et de 2 administrateurs de la F.B.F.P au minimum.
  • La décision de cette commission sera notifiée à l’intéressé dans les 5 jours de son audition, par envoi recommandé avec accusé de réception.
  • Cette décision n’est pas susceptible d’appel.
  • La procédure de suspension préventive, n’entrave en rien la procédure disciplinaire conventionnelle.
  • La durée de la suspension préventive effectuée, sera déduite, s’il échet, de la suspension ferme prononcée par la Commission de Discipline ou la Commission d’Appel.
  • La suspension préventive n’est susceptible d’aucun recours ni indemnité, quelle que soit ultérieurement la décision de la Commission Fédérale de Discipline ou de la Commission d’Appel.

 

CHAPITRE 4 – INSTANCES DISCIPLINAIRES

Il existe au sein de la F.B.F.P. un Secrétariat Fédéral, un Conciliateur (art. 3.1), deux instances disciplinaires (la Commission de Discipline (art 3.2) et la Commission d’Appel (art 3.3) et un Coordinateur Fédéral (art 3.4).

 

4.1 CONCILIATEUR

Par décision du Conseil d’Administration du 20.02.18, la fonction de conciliateur fédéral a été dévolue aux différents comités exécutifs provinciaux :

4.1.1 COMPOSITION

Le Conciliateur est désigné par le Conseil d’Administration de la F.B.F.P..

Il ne peut être membre du :

  • Conseil d’Administration
  • Comité de Gestion
  • Corps arbitral
  • Commission de Discipline
  • Commission d’Appel

 

4.1.2 MISSION

Dans les domaines relevant de sa compétence (Catégories de 1 à 4 de la Codification des Sanctions et autres cas particuliers figurant dans cette même Codification), le Conciliateur se saisit de la plainte/du constat d’infraction et peut même émettre aux intéressés mis en cause des propositions de sanctions

4.2. COMMISSION DE DISCIPLINE.

4.2.1 COMPOSITION

La commission de Discipline est composée :

  • d’un Président désigné par le Conseil d’Administration.
  • de deux membres, membres adhérents ou non, justifiant d’une expérience utile à l’exercice de leur mission ; ils sont désignés par le Comité de Gestion de la F.B.F.P..
  • de trois suppléants, membres adhérents ou non, justifiant d’une expérience utile à l’exercice de leur mission ; ils sont désignés par le Comité de Gestion de la F.B.F.P..
  • d’un ou plusieurs observateurs de la F.B.F.P. désignés par le Conseil d’Administration ou le Comité de gestion. Ils ne pourront participer aux débats sur la peine pendant lesquels ils devront quitter la séance.

Le président et les membres de la Commission de Discipline ne peuvent faire partie ni du Conseil d’Administration ni du Comité de Gestion.

 

4.2.2 STRUCUTRE DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE

Commission de Discipline

                                                                                                                                                                                                      Secrétaire de séance
                                      Coordinateur Fédéral 


 

 

 

 

                                                                                                                                  Président                                                     Observateurs FBFP

                                                                                                                

                                                                                                     Membre                                                   Membre

                                                                                                              

 

4.2.3. COMPETENCES

La commission de Discipline est compétente pour juger les faits repris dans la Codification des Sanctions impliquant un des organes suivants :

  • Membre adhérent
  • Membre effectif
  • Province
  • F.B.F.P.
  • F.B.P. – B.P.F. pour les dossiers nationaux

La Commission de Discipline est compétente pour traiter des dossiers communiqués et/ou déposés par le Coordinateur Fédéral ou le secrétariat fédéral (en cas d’absence de coordinateur fédéral).

EXCEPTIONS :

  1. Les fautes reprochées aux administrateurs fédéraux et aux membres du Comité de Gestion dans le cadre de leur mandat et attributions seront jugés en première instance par le Conseil d’Administration et en appel par l’Assemblée Générale Statutaire (voir Codification des Sanctions).
  2. Les fautes commises dans le cadre de missions ou mandats attribués par le Conseil d’Administration.
  3. Les dossiers internes aux membres effectifs hormis si ceux-ci font l’objet d’une plainte.
  4. Les dossiers disciplinaires dont le traitement est réservé – dans le cadre des prérogatives leurs accordées par le R.O.I.P. – à l’arbitre et/ou au jury, auxquels la Commission de Discipline ne peut se substituer.

4.3 COMMISSION D’APPEL

4.3.1 COMPOSITION

L’Instance d’Appel est composée :

  • d’un Président désigné par le Conseil d’administration.
  • de deux membres, membres adhérents ou non, justifiant d’une expérience utile à l’exercice de leur mission ; ils sont désignés par le Comité de Gestion de la F.B.F.P..
  • de trois suppléants, membres adhérents ou non, justifiant d’une expérience utile à l’exercice de leur mission ; ils sont désignés par le Comité de Gestion de la F.B.F.P..
  • d’un ou plusieurs observateurs de la F.B.F.P. désignés par le Conseil d’Administration ou le Comité de gestion. Ils ne pourront participer aux débats sur la peine pendant lesquels ils devront quitter la séance.

 

L’Instance d’appel ne peut en aucun cas être composée des membres de la Commission de Discipline ayant connu du dossier en première instance.

Le Président et les membres de l’Instance d’Appel ne peuvent faire partie ni du Conseil d’Administration ni du Comité de Gestion.

 

 

4.3.2 STRUCTURE DE L’INSTANCE D’APPEL

identique à la Commission de Discipline

 

4.3.3 COMPETENCES

La commission d’Appel traite en degré d’appel des recours interjetés à l’encontre des décisions prises en première instance par la Commission de Discipline.

EXCEPTIONS :

  1. Les fautes reprochées aux administrateurs fédéraux et aux membres du Comité de Gestion dans le cadre de leur mandat et attributions seront jugés en première instance par le Conseil d’Administration et en appel par l’Assemblée Générale Statuaire (voir Codification des Sanctions).
  2. Les fautes commises dans le cadre de missions ou mandats attribués par le Conseil d’administration.
  3. Les dossiers internes aux membres effectifs hormis si ceux-ci font l’objet d’une plainte.
  4. Les dossiers disciplinaires dont le traitement est réservé – dans le cadre des prérogatives leurs accordées par le R.O.I.P. – à l’arbitre et/ou au jury, auxquels la Commission de Discipline ne peut se substituer

4.4 COORDINATEUR FEDERAL

4.4.1 COMPOSITION

Une personne désignée par le Conseil d’Administration et non membre des :

  • Conseil d’Administration
  • Comité de Gestion
  • Corps arbitral
  • Commission de Discipline
  • Commission d’Appel

La fonction de Coordinateur Fédéral est compatible avec celle de Conciliateur

4.4.2. MISSION

Le Coordinateur Fédéral siège au sein des Commissions de Discipline et d’Appel.

Le Coordinateur Fédéral représente et défend les droits et intérêts de la Fédération et veille :

  • à ce que soient poursuivis les faits punissables au regard du Code de discipline en demandant l’application dudit Code ;
  • au bon déroulement des débats ;
  • au respect des procédures et des droits de la défense.

CHAPITRE 5 – CONSTAT DE L’INFRACTION ET SAISINE DES INSTANCES DISCIPLINAIRES

5.1 DE LA NATURE DES INFRACTIONS.

ARTICLE 5

Les infractions administratives sont celles commises à l’endroit des règles qui définissent la constitution, l’existence, le fonctionnement et la gestion de la F.B.P. – B.P.F., de la F.B.F.P. et de la P.F.V. ainsi que des diverses instances qui en sont les émanations.

ARTICLE 6

Les infractions sportives sont celles commises à l’encontre du R.O.I.P., des règlements des compétitions en général et des règlements annexes (Rôle du jury, rôle du délégué fédéral, rôle de l’arbitre ainsi que celles relatives au comportement général).

Les infractions sportives peuvent être de deux niveaux.

  1. Celles entraînant seulement, au cours d’une compétition, une réaction verbale de l’arbitre ou du jury en se limitant à cette intervention. Celle-ci est néanmoins relatée dans le procès-verbal de la compétition, dont une copie est adressée au Secrétariat National pour les compétitions nationales et au Secrétariat Fédéral pour les compétitions fédérales ou provinciales.
  2. Celles qui, au-delà de ce qui est prévu en a), nécessitent :
  • un constat écrit et circonstancié ;
  • la constitution d’un dossier ;
  • l’introduction d’une plainte écrite auprès de l’instance concernée.

ARTICLE 7

Les infractions, ainsi que les sanctions qu’elles appellent, sont détaillées dans la codification des sanctions.

5.2 DES PERSONNES HABILITEES A CONSTATER L’INFRACTION.

5.2.1. DE L’INFRACTION ADMINISTRATIVE.

ARTICLE 8

L’infraction commise est constatée :

  • par le jury des compétitions ;
  • par les membres effectifs ;
  • par les Comités Exécutifs de Province ;
  • par le Comité de Gestion ou le Conseil d’Administration de la F.B.F.P. ;
  • par le Comité Faîtier de la F.B.P. – B.P.F.

ARTICLE 9

Toute personne s’estimant lésée est en droit de déposer un constat ou une plainte, devant le jury dans le cadre d’un litige administratif, ou devant les instances officielles de la Fédération via son Secrétariat Fédéral.

5.2.2 DE L’INFRACTION SPORTIVE.

ARTICLE 10

Toute organisation officielle, à quelque niveau que ce soit, doit être placée sous l’autorité d’un jury composé d’au moins trois membres adhérents.

ARTICLE 11

Le jury est désigné :

  • pour les championnats nationaux et tournois internationaux, par le comité Faîtier de la F.B.P. – B.P.F. ;
  • pour les championnats fédéraux et tournois nationaux par le Comité de Gestion de la F.B.F.P. ;
  • pour les championnats provinciaux et les tournois de propagande, par le Comité Exécutif de Province ;

Ce sont les mêmes instances qui désignent les arbitres appelés à officier.

ARTICLE 12

Les membres du jury et/ou l’arbitre (dans le cadre de ses fonctions arbitrales) sont habilités à établir le constat écrit de toute infraction commise à l’occasion d’une manifestation sportive pour laquelle ils ont été désignés.

Tout officiel et/ou arbitre (dans le cadre de ses fonctions arbitrales), présent, est en doit de déposer un constat d’infraction ou d’incident.

Toute personne s’estimant lésée est en droit de déposer un constat ou une plainte, devant le jury dans le cadre d’une compétition, ou devant les instances officielles de la Fédération via son Secrétariat Fédéral.

ARTICLE 13

  1. le cas évoqué à l’article 12 premier alinéa, le constat sera revêtu de la signature de ces personnes ainsi, s’il échoit, que de celle(s) du (des) témoin(s) qui pourront, en outre, faire leurs remarques ou émettre leurs réserves par écrit en bas du constat.

5.3. DE la saisine des instances disciplinaires

ARTICLE 14

Le constat et/ou la plainte déposé sera adressé par les personnes autorisées/habilitées à saisir les instances disciplinaires compétentes sera adressé dans les vingt jours calendrier au Secrétariat Fédéral.

 

ARTICLE 15

Le constat et/ou la plainte mentionne :

  1. Les noms, prénoms, fonctions, coordonnées complètes et club de l’auteur du constat/de la plainte ;
  2. La date de l’infraction constatée/reprochée ;
  3. Les noms, prénoms, fonctions, coordonnées complètes et club du (des) auteurs de l’infraction constatée/reprochée ;
  4. Un exposé des faits constatés/reprochés ;
  5. Les noms, prénoms, fonctions, coordonnées complètes et club du (des) témoin(s) éventuel(s).

L’auteur et/ou le plaignant se doit de signer le constat et/ou la plainte.

ARTICLE 16

Le Secrétariat Fédéral accuse réception de la plainte ou constat, à son auteur, par pli ordinaire, et il adresse copie aux personnes mises en cause dans les huit jours de la réception de la plainte/du constat.

ARTICLE 17

Lorsque le délai d’introduction d’un constat/d’une plainte est dépassé, le Coordinateur fédéral peut soumettre le cas au Conseil d’Administration qui lui, saisit le Président de la Commission de Discipline pour malgré tout instruire l’affaire. Toutefois, le coordinateur fédéral ne dispose de cette faculté qu’à la condition que la peine dont serait passible l’auteur des faits, en fonction de la Codification des Sanctions, soit un minimum d’un an.

ARTICLE 18

Toute plainte contre un officiel devra être introduite au Secrétariat Fédéral dans les cinq jours.

ARTICLE 19

Dans le cadre de leur mission, les membres d’un Jury ne peuvent pas personnellement être mis en cause. Ils sont représentés par le Président du jour (à tout niveau).

ARTICLE 20

Toute personne représentant officiellement la fédération ou mandatée par celle-ci se doit d’avoir une tenue et un comportement irréprochables. Le non-respect de cet article entraînera une suspension immédiate de fonction (Sur décision du Président Fédéral et de ses deux Vice-présidents).

CHAPITRE 6 – PROCEDURE DISCIPLINAIRE

ARTICLE 21

Le Secrétariat Fédéral transmet tou(te)s les plaintes/constats au Conciliateur dans les huit jours de leur réception.

 

6.1. CONCIALIATION

ARTICLE 22

Si le dossier relève de sa compétence, le Conciliateur s’en saisit et dresse un procès-verbal des propositions émises qu’il transmet au Secrétariat Fédéral dans les vingt jours.

ARTICLE 23

Le Secrétariat Fédéral transmet, par pli recommandé, dans un délai maximum de cinq jours, les propositions de transactions à ou aux intéressé(s) et aux correspondants qualifiés du ou des membre(s) effectif(s).

ARTICLE 24

L’ (es) intéressé(s) fera(ont) connaître son(leur) désaccord au Secrétariat Fédéral par pli recommandé ou par courrier électronique, dans un délai maximum de huit jours à dater de l’envoi de la proposition figurant sur le courrier.

A défaut, la sanction sera considérée comme acceptée et inscrite au registre des punis.

En cas de désaccord, endéans les huit jours de l’envoi de la proposition, le dossier est renvoyé, par le Secrétariat Fédéral dans les huit jours suivants, à la Commission de Discipline pour jugement. L’intéressé sera avisé par convocation devant la dite Commission.

Il n’existe pas de degré d’appel des propositions de conciliation.

ARTICLE 25

Si le dossier ne relève pas de sa compétence, le Conciliateur le renvoie dans les huit jours au Secrétariat Fédéral qui le dirige vers la Commission de Discipline.

6.2. commission de discipline

ARTICLE 26

Dès réception d’un dossier :

  • non traité par la Conciliateur Fédéral ou excédant sa compétence ;
  • dont la transaction est refusée par l’intéressé,

Après avoir convenu d’une date d’audience avec le président de la Commission de Discipline, le Secrétariat Fédéral convoque, dans les 15 jours, par pli recommandé, les parties et les témoins cités par la fédération en précisant le nom du (des) plaignant(s), le nom des personnes incriminées, l’objet précis de la plainte, la date, l’heure et le lieu de l’audience.

ARTICLE 27

Dans le cadre du traitement d’une plainte, le Coordinateur Fédéral apprécie la nécessité de mettre en cause :

  • le(s) membre(s) adhérent(s) et/ou la (les) personne(s) détenant des responsabilités dans le Club dont le(s) joueur(s) émane(nt)
  • le membre effectif dont le(s) joueur(s) émane(nt).

Le cas échéant, le Secrétariat Fédéral diligente une, deux ou trois procédures distinctes.

ARTICLE 28

La convocation ordonnant la comparution des parties n’est susceptible ni d’opposition, ni d’appel.

La comparution devant la Commission de Discipline a lieu au plus tôt un mois et au plus tard trois

mois après la date de la convocation.

ARTICLE 29

La plainte//le constat n’est pas recevable si l(es) appelant(s) n’a pas qualité et intérêt né et actuel pour la former.

ARTICLE 30

En séance, le Président et le Coordinateur Fédéral veillent au respect de la procédure et des droits de la défense.

ARTICLE 31

La Commission de Discipline est amenée à juger tous les dossiers relevant de sa compétence.

ARTICLE 32

Un membre de la Commission de Discipline ou d’Appel ne peut se présenter devant aucune instance de la F.B.F.P. en tant que défenseur d’un membre adhérent/responsable/d’un membre effectif mis en cause.

ARTICLE 33

Le prononcé de la décision de la Commission de Discipline peut être immédiat ou différé.

Dans les deux cas, la décision est motivée et fait l’objet d’une notification écrite.

6.3. commission d’appel

ARTICLE 34

Toute décision prononcée en Commission de Discipline est susceptible d’être frappée d’appel.

Celui-ci peut être interjeté par :

  • la ou les personne(s) sanctionnée(s) ;
  • la ou les partie(s) plaignante(s) ;
  • le Coordinateur Fédéral.

Toutefois, le Coordinateur Fédéral ne dispose de cette faculté qu’à la condition que la peine dont serait passible l’auteur des faits, en fonction des barèmes, soit un minimum d’un an.

ARTICLE 35

La demande d’appel n’est pas recevable si le(s) appelant(s) n’a pas qualité et intérêt né et actuel pour la former.

ARTICLE 36

Le délai pour interjeter appel est de vingt jours à dater de la notification de la décision de la Commission de Discipline.

ARTICLE 37

L’appel est formé par lettre recommandé au Secrétariat Fédéral. Il doit être motivé afin, notamment, de pouvoir en examiner le caractère éventuellement téméraire ou vexatoire. A défaut de motivation, l’appel est irrecevable.

ARTICLE 38

L’acte d’appel mentionne ;

  1. la date et la référence de la décision en première instance ;
  2. Les noms, prénoms, fonctions, coordonnées complètes et club de l’appelant ;
  3. Les noms, prénoms, fonctions, coordonnées complètes et club du (des) auteur(s) de l’infraction constatée/reprochée ;
  4. La date de la décision attaquée ;
  5. Un exposé des griefs formulés contre la décision attaquée (motivation) ;

L’appelant se doit de signer sa demande d’appel.

ARTICLE 39

En cas d’appel formulé par la ou les personnes sanctionnée(s), ou partie(s) plaignante(s), la Commission d4appek connaît exclusivement des faits la ou les concernant. En cas d’appel formulé par le Coordinateur Fédéral, la Commission d’Appel connaît exclusivement des faits concernant la ou les parties contre la ou lesquelles l’appel a été interjeté.

ARTICLE 40

La Commission d’Appel ne peut connaître que ce dont elle est expressément saisie dans ledit acte d’appel.

La commission d’Appel aura toutefois toute latitude concernant la décision à prendre (diminution, maintien ou augmentation de la sanction).

ARTICLE 41

Les appels des sanctions prises par un Jury à l’échelon provincial ou fédéral doivent être formulés par écrit auprès du Président de la Commission de Discipline fédérale dans un délai de 5 jours suivant la prise de décision du jury.

ARTICLE 42

Les appels des sanctions prises par un Jury à l’échelon national doivent être formulés par écrit auprès du Président de la Commission de Discipline appartenant à la fédération dans laquelle se déroulait la compétition et ce dans un délai de 5 jours suivant la prise de décision du jury.

ARTICLE 43

Ces appels seront instruits dans les mêmes conditions qu’un dossier relevant de la commission réception.

ARTICLE 44

Le Secrétariat Fédéral accuse réception du recours, par pli ordinaire, dans les huit jours de sa réception.

ARTICLE 45

Après avoir convenu d’une date d’audience avec le Président de la Commission d’Appel, le Secrétariat Fédéral convoque, dans les 15 jours, par pli recommandé, les parties présentes à la cause en instance et les témoins cités par la Coordinateur Fédéral en précisant, la date, l’heure et le lieu de l’audience.

ARTICLE 46

La convocation ordonnant la comparution des parties n’est susceptible ni d’opposition, ni d’appel.

ARTICLE 47

La comparution devant la Commission d’Appel a lieu au plus tôt un mois et au plus tard trois mois après la date de la convocation.

ARTICLE 48

Un membre de la Commission de Discipline ou d’Appel ne peut se présenter devant aucune instance de la F.B.F.P. en tant que défenseur membre adhérent/responsable/d’un membre effectif mis en cause.

ARTICLE 49

Le prononcé de la décision de la Commission d’Appel peut être immédiat ou différé.

Dans les deux cas, la décision est motivée et fait l’objet d’une notification écrite. Cette décision est définitive et ne peut faire l’objet d’aucun recours.

ARTICLE 50

L’appel suspend tout jugement rendu par la commission de Discipline pour les sanctions inférieures à six mois.

L’appel ne suspend pas le paiement des amendes.

Si l’appel de l’intéressé condamné au paiement d’amende(s) est déclaré fondé, les amendes indûment perçues seront remboursées aux intéressés.

6.4. DISPOSITIONS COMMUNES A LA COMMISSION DE DISCILPLINES ET A LA COMMISION D’APPEL

Sauf spécification particulière les articles de cette section s’appliquent tant aux membres effectifs qu’aux membres adhérents.

6.4.1 DES PREUVES

ARTICLE 51

Chacune des parties à la charge de prouver les faits qu’elle allègue.

ARTICLE 52

Toute instance de jugement peut néanmoins solliciter de toute partie litigieuse de produire les éléments de preuve dont elle dispose.

ARTICLE 53

Lorsqu’il existe des présomptions graves, précises et concordantes de la détention par une partie ou un tiers d’un document contenant la preuve d’un fait pertinent, l’instance du jugement peut demander que ce document ou une partie de celui-ci soit communiqué.

ARTICLE 54

Si une partie offre de rapporter la preuve d’un fait précis et pertinent par un ou plusieurs témoins, l’instance de jugement compétente peut autoriser cette preuve.

ARTICLE 55

La déposition du témoin cité par la Fédération est introduite par écrit et signée par celui-ci. Cette même déposition sera consignée dans le procès-verbal de séance.

6.4.2. DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES – DE L’AUDIENCE DE TEMOINS

ARTICLE 56

Les instances de jugement sont :

Sur un plan fédéral :

  • Le membre effectif pour les affaires internes à celui-ci, à moins qu’une plainte soit déposée, auquel cas la Commission de Discipline est compétente ;
  • Le Jury d’une compétition dans le cadre de ses prérogatives telles que décrites dans la Codification des Sanctions, à moins qu’une plainte soit déposée, auquel cas la Commission de Discipline est compétente ;
  • Le conseil d’Administration pour les affaires mettant en cause un administrateur fédéral ou membre du Comité de Gestion agissant dans le cadre de son mandat ;
  • La Commission de Discipline lorsqu’une plainte est déposée ;
  • La Commission d’Appel sur appel d’un jugement rendu par la Commission de Discipline.

Sur le plan national :

  • Le <comité Faîtier de la F.B.P. – B.P.F.

 

ARTICLE 57

L’instance de jugement saisie, le Conciliateur et le Coordinateur Fédéral peuvent, d’office ou à la requête du plaignant ou de la personne incriminée, ordonner la comparution des parties ou l’une d’elles ainsi que de témoins.

Toute absence de comparution en commission de discipline entraînera, pour les parties incriminées, l’application de la peine maximale prévue dans la catégorie reprenant les faits incriminés.

ARTICLE 58

Les témoins cités à comparution sont convoqués par le Secrétariat Fédéral.

L’audition de témoins à la demande des autres parties à la cause peut être ordonnée par l’instance de jugement ; ils sont convoqués par le Secrétariat Fédéral.

Dans les deux cas, ils sont convoqués au moins quinze jours avant leur audition.

ARTICLE 59

L’instance de jugement saisie, peut, soit d’office, soit à la demande d’une partie, confronter ou entendre à nouveau les témoins.

ARTICLE 60

Les témoins ne sont pas effrayés. Si le témoin est un officiel en mission (arbitre, Administrateur Fédéral, membre du Comité de gestion, président ou membre de jury …), il perçoit uniquement le remboursement de ses frais de déplacement.

ARTICLE 61

Le témoin cité par la fédération, qui ne se présente pas sans motif valable, est passible d’une sanction en application de la Codification des Sanctions. Cette sanction est prononcée sur le-le-champ par l’instance du jugement.

ARTICLE 62

Si la partie justifie qu’elle est dans l’impossibilité de comparaître, l’instance du jugement peut fixer une autre date pour la comparution. M4absence non justifiée de la partie plaignante peut être sanctionnée en application de la Codification des Sanctions.

ARTICLE 63

La comparution personnelle des parties n’est jamais défrayée, qu’elle que soit l’issue de la procédure.

ARTICLE 64

Les témoins sont entendus séparément en présence des parties. Dans l’intérêt de l’instruction, ils peuvent être entendus en présence des autres témoins et parties.

ARTICLE 65

Les conseils des parties assistent le cas échéant à la comparution sans cependant que les déclarations des parties puissent être interrompues.

ARTICLE 66

Si à l’issue de l’interrogatoire des parties, la Commissions de Discipline découvre que la partie plaignante, un ou des témoins, ou toute autre partie directement ou indirectement impliquée ont également commis des infractions, elle pourra les poursuivre sur base des infractions commises, par l’ouverture sans délai d’un nouveau dossier.

 

6.4.3. DES RECUSATIONS

ARTICLE 67

Tout membre adhérent appelé à siéger en Commission de Discipline et d’Appel peut être récusé :

  • Si lui-même, son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou tout autre parent ou alliés ont appelés à la cause ;
  • S’il a déposé comme témoin, ;
  • S’il a pris part à un jugement en premier degré et qu’il soit saisi du différend sur l’appel ;
  • S’il est ou a été lié avec une des parties par un contrat de louage de travail ;
  • S’il y a inimité capitale entre lui et l’une des parties.

ARTICLE 68

Tout membre adhérent qui sait cause de récusation en sa personne est tenu, en le motivant, de solliciter son remplacement.

ARTICLE 69

Toute demande de récusation doit être adressée au Secrétariat Fédéral dans les huit jours de la réception de la convocation à comparaître

ARTICLE 70

Les membres composant l’instance de jugement statuent dans les huit jours de la réception de la demande par le Secrétariat Fédéral et peuvent à l’unanimité, rejeter la récusation.

6.4.4. DU DESISTEMENT

ARTICLE 71

Par son désistement, partie renonce à la procédure qu’elle a engagée.

ARTICLE 72

Le désistement ne peut avoir lieu que s’il porte sur un droit auquel il est permis de renoncer et dont la partie peut disposer. La poursuite de l’action peut être décidée conjointement par le Président de la Commission de Discipline et le Coordinateur Fédéral.

ARTICLE 73

Le désistement est fait par lettre recommandée, signée de la partie ou de son mandataire et adressée au Secrétariat Fédéral qui avertira toutes les parties concernées.

 

6.4.5. DE LA REPRESENTATIONS DES PARTIES

ARTICLE 74

Les parties ont le droit de se faire assister d’un conseil.

La langue de a procédure étant la langue française, les parties peuvent, le cas échéant, se faire assister d’un interprète.

6.4.6. DE LA MISE EN ETAT

ARTICLE 75

Les parties peuvent faire valoir leur moyen de défense par écrit.

A leur demande, un calendrier de mise en état est fixé par l’instance saisie de la cause.

6.4.7. DE LA PUBLICITE DES DEBATS

ARTICLE 76

Les débats se déroulent à huit-dos.

6.4.8. DEs jugements

6.4.8.1. LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE

ARTICLE 77

Toute infraction au R.O.I.P. ou au règlement particulier d’une compétition relève de l’arbitre et du jury de la journée qui sont habilitées à prendre la décision immédiate qui s’inscrit dans le cadre du déroulement de la compétition.

ARTICLE 78

Dans le cas d’infraction ayant entraîné l’introduction d’un constat, l’autorité compétente statue lors de sa plus prochaine réunion, hormis urgence particulière pour les cas très graves.

ARTICLE 79

Un membre effectif est représenté par la personne dûment habilitée à le représenter aux termes de ses statuts ou d’une décision émanent d’un de ses organes.

ARTICLE 80

Un membre ne peut aller e justice avoir d’avoir usé de tous les recours des procédures de la fédération.

ARTICLE 81

Un membre effectif ne peut interdire la participation d’un membre adhérent qu’à une compétition dépendant de sa seule autorité (activités internes, jumelage, entrainement, …).

 

ARTICLE 82

Un seul jugement peut être prononcé par niveau : il contient, à peine de nullité, la motivation de la sanction, en ce compris la disposition de la codification des sanctions à laquelle il se réfère et la sanction elle-même.

 

ARTICLE 83

Le jugement est contradictoire à l’égard de toutes les parties ayant comparu et fait valoir leurs moyen de défense.

ARTICLE 84

Toute décision définitive a, dès son prononcé, autorité de choses jugée.

ARTICLE 85

Lors du prononcé ou de la notification du jugement, si ce dernier contient une sanction, le membre adhérent puni devra rentrer sa licence au Secrétariat Fédéral avant la date effective de la suspension.

Au cas où la licence ne serait pas parvenue au Secrétariat Fédéral avant le premier jour de la suspension, le membre adhérent en question verra sa sanction prolongée d’un jour par jour de retard rentrée de sa licence.

ARTICLE 86

Tout membre passible d’une amende sera de la régler endéans les quinze jours à dater de la réception de la notification sous peine de se voir suspendre administrativement et/ou sportivement d’un jour par jour de retard de paiement.

ARTICLE 87

L’autorité de la chose jugée fait obstacle à la réitération de la demande.

6.4.8.2. LE JUGEMENT PAR DEFAUT

ARTICLE 88

Si une des parties ne comparaît pas à l’audience, il peut y être pris par défaut contre elle.

ARTICLE 89

En cas d’absence d’une des parties et si aucun jugement par défaut n’a pas été prononcé, les parties seront convoquées pour une nouvelle séance.

ARTICLE 90

Si, à la séance à laquelle la cause a été reporté en application de l’article 57, l’une des parties, quelle qu’elle soit, ne comparaît pas, un jugement par défaut devra être prononcé.

6.4.9. DE LA SURSEANCE A STATUER

ARTICLE 91

(Si une procédure pénale est actionné parallèlement à la procédure disciplinaire en cours et si la prévention disciplinaire vise les mêmes faits que ceux qui font l’objet de l’action pénale, l’instance disciplinaire de la fédération devra surseoir à statuer en attendant la décision définitive prononcée par les tribunaux de l’ordre judiciaire.) Cet article a été abrogé par le conseil d’administration du 20 février 2018.

 

6.4.10. DISPOSITIONS COMMUNES AUX JUGEMENTS

ARTICLE 92

Les jugements doivent :

  • Mentionner l’identité des parties et comparants, y compris leurs représentant et/ou conseils ;
  • Mentionner les données relatives à leur convocation, leu présence et leur audition ;
  • Mentionner les noms, prénoms et qualité des membres de l’instance disciplinaire ;
  • Préciser la date et le lieu du prononcé ;
  • Lorsqu’ils contiennent une injonction de paiement (amende …à), être déclarés exécutoires ;
  • Mentionner quelle partie supporte les frais de la cause ou dans quelle mesure ceux-ci sont répartis entre les parties ;
  • Lorsque la décision est susceptible de recours, mentionné dans quelle forme et dans quel délai ;
  • Être signés par le Président au nom de l’ensemble des membres de l’instance disciplinaire appelée à statuer

L’instance de jugement assortira sa décision d’une condamnation à la somme forfaitaire de 100 euros destinée à couvrir partiellement les frais de la procédure. Elle déterminera à charge de quelle (s) partie(s) cette somme est imputable en tout en partie.

6.4.11. DES SANCTONS

ARTICLE 93

Afin :

  • De juguler toute forme d’arbitraire dans l’infliction d’une sanction ;
  • D’assurer la cohérence dans la gradation des sanctions ;
  • D’unifier l’appréciation du degré de la sanction à appliquer.

Une codification des sanctions da été élaborée.

ARTICLE 94

A peine de nullité, le dispositif de tout jugement prononcé doit obligatoirement, faire référence, à la catégorie de la Codification des Sanction appliquée.

ARTICLE 95

L’énumération des infractions n’étant pas exhaustive, une sanction pourra être infligée par analogie à des cas d’infraction non expressément incriminés mais assimilables à des infractions incriminées. Le registre des sanctions est susceptible de faire office de jurisprudence.

ARTICLE 96

Les suspensions infligées sont applicables dans une période à préciser par l’instance de jugement, qui en arrête les dates limites exactes.

Toute mesure de suspension entraîne, pour le membre adhérent, qui en est l’objet, l’interdiction formelle de participer à toute compétition officielle ou autre, placée sous l’égide d’une Fédération Nationale membre de la F.I.P.J.P., de la F.B.P. – B.P.F., de la F.B.F.P., de la P.V.F. ou de leur organes.

Seules les séances d’entraînement du club dont il est membre lui sont accessibles. Il lui sera également interdit de tenir le Secrétariat ou faire partie d’un jury dans tous types de compétitions.

ARTICLE 97

L‘instance de jugement peut assortir du bénéfice du sursis les sanctions qu’elle inflige. Le sursis peut couvrir tout ou partie de la peine doublée ou même plus. La période couverte doit être clairement précisée dans la notification de la sanction.

ARTICLE 98

La récidive constitue une cause d’aggravation de la peine, dont il est tenu compte lors d’un jugement subséquent. Le registre des sanctions permet de l’établir de façon indiscutable et précise.

De la récidive, résulte la chute d’un sursis éventuellement accordé.

ARTICLE 99

Dans tous les cas de disqualification ou de déclassement, les membres adhérents et/ou effectifs ne peuvent prétendre au remboursement du droit d’inscription qu’ils ont acquitté.

6.4.12. DE LA REMISE DE PEINE

ARTICLE 100

Une demande de remise ne peut être introduite pour une suspension inférieure à trois ans.

ARTICLE 101

Elle peut être introduite à l’issue de la deuxième année de suspension ; elle pourra être renouvelée par termes successifs d’une année.

ARTICLE 102

Le suspendu fait parvenir sa demande motivée de remise de peine, par courrier ordinaire, au Secrétariat Fédéral.

ARTICLE 103

Le comité de Gestion Fédéral statue sur la requête lors de sa plus proche réunion, sur avis conformes du (des) président(s) Provincial(aux) concerné(s) et du (des) Président(s) des Instances Disciplinaires Fédérales.

ARTICLE 104

Le secrétariat Fédéral notifie au demandeur, par courrier ordinaire, la décision rendue par le Comité de Gestion Fédéral et actualise, si nécessaire, le registre des sanctions.

Copie et adressée, pour information, aux instances consultées pour avis.

ARTICLE 105

Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.

 

6.4.13 DE LA NOTIFICATION DES JUGEMENTS

ARTICLE 106

La notification des décisions de la Commissions de Discipline et de la Commission d’appel est adressée dans les vingt jours de la décision.

Cette période est un délai d’ordre qui n’est prescrit à peine d’aucune sanction, ni d’appel, ni de nullité, ni de forclusion. Ce délai pourra être prolongé sur décision de l’Instance appelée à statuer ; les personnes mises en cause et plaignants en seront informés par simple courrier.

La notification des décisions est adressée :

 

  • aux parties concernées (par pli recommandé) ;
  • au(x) membre(s) effectif(s) concerné(s) (par pli ordinaire) ;
  • au correspondant de la Province concernée ;
  • au responsable de la parution du bulletin officiel d’information.

ARTICLE 107

Le Secrétariat Fédéral :

  • assure une diffusion adéquate des jugements et arrêts ;
  • consigne ceux-ci dans le registre des sanctions.

6.4.14. DES DELAIS DE PROCEDURE

ARTICLE 108

Tous les délais de procédure sont des délais comptés en jours calendrier3

6.4.15. DES INFRACTIONS COMMISES PAR UN MEMBRE D’UN COMITE NATIONAL, FEDERAL, PROVINCIAL OU DE MEMBRE EFFECTIF

ARTICLE 109

Si un responsable de Comité National, Fédéral, Provincial ou d’un membre effectif n’est v pas impliqué qu’en tant que joueur, les infractions commises tombent sous l’application pure et simple des dispositions ordinaires prévues dans la Codification des Sanctions.

ARTICLE 110

Dans les cas d’infraction commise dans l’exercice de leur mandat :

  • Les membres du Comité National, les Administrateurs Fédéraux et les membres du Comité de Gestion sont jugés en 1ère instance par le Conseil d’Administration et en Appel par l’Assemblée Générale Fédérale Statuaire (voir annexe) ;
  • Les membres d’un comité Provincial sont jugés en 1ère instance par le Comité Exécutif de Province et en Appel par la Commission de Discipline (voir annexe) ;
  • Les dirigeants d’un membre effectif sont jugés en 1ère instance par la Commission de Discipline et en Appel par la Commission d’Appel (voir annexe).

 

 

6.4.16. DU REGISTRE DES SANCTIONS

ARTICLE 111

Le Secrétariat Fédéral assure la tenue du registre des sanctions.

ARTICLE 112

Chaque inscription au registre des sanctions reçoit un numéro d’ordre et mentionne :

  • les informations nécessaires à l’identification des parties ;
  • les nom, adresse, et qualité de leur conseil éventuel ;
  • la date à laquelle la cause est introduite ;
  • le(s) motif(s)
  • l’indication de l’instance qui a rendu la décision ;
  • la date et la teneur de la décision rendu en instance ;
  • la date de l’appel ;
  • la date de la séance d’appel ;
  • la date et la teneur de la décision rendue en degré d’appel.

Le dit registre des sanctions peut être consulté par les instances nationales, fédérales et provincial.

ARTICLE 113

Tout membre effectif ou adhérent a le droit d’obtenir une copie des inscriptions dont il a fait l’objet.

ARTICLE 114

Tout membre adhérent condamné à une sanction de longue durée (plus d’un an) pourra recevoir une nouvelle licence à l’issue de sa période de suspension pour autant qu’il ait acquitté tous les frais d’affiliation, retard et amendes afférant à son temps de suspension.